Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des services payants proposés par augtOS SAS (« augtOS ») depuis le site augtos.ai. Les services sont réservés aux professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »). Toute souscription vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du Client. Les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité complètent les CGV.

« Service » désigne la plateforme augtOS et ses fonctionnalités payantes. « Abonnement » désigne la souscription au Service, selon la formule mensuelle ou la formule annuelle choisie par le Client. « Siège » désigne un accès utilisateur nominatif. « Essai » désigne la période d'évaluation décrite à l'article 4. « Crédit Knowledge » et « Crédit Insight » désignent les unités prépayées donnant accès aux prestations décrites dans le Service. « Tarifs » désigne les prix en vigueur publiés sur le site et rappelés dans le récapitulatif de commande.

augtOS fournit des services d'information, d'analyse et d'aide à la décision relatifs aux marchés publics. augtOS ne dépose, ne signe et ne soumet aucune candidature ni aucune offre au nom du Client. augtOS est tenue d'une obligation de moyens. augtOS ne garantit ni l'obtention d'un marché, ni le contenu des décisions des acheteurs, ni un quelconque résultat économique. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses réponses aux consultations et de leur dépôt.

La souscription s'effectue en ligne. Un essai est proposé. L'ouverture de l'essai requiert la fourniture d'un moyen de paiement valide. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

À l'issue de l'essai, l'Abonnement débute et la première échéance est prélevée uniquement si, avant la fin de l'essai, les conditions d'usage indiquées lors de la souscription sont réunies. À défaut, aucun Abonnement n'est souscrit et aucun montant n'est prélevé. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment, depuis son compte lorsque cette fonctionnalité est proposée, et à défaut en écrivant à billing@augtos.ai.

L'accès aux offres gratuites, dont le scan d'évaluation gratuit et l'essai, peut être limité, notamment par entreprise et par période. Les conditions et limites applicables sont précisées sur le site. Une nouvelle demande publique concernant la même entreprise peut restituer le dernier résultat disponible ou un résultat équivalent, sans déclencher un nouveau calcul gratuit. augtOS peut refuser ou clore l'accès à une offre gratuite lorsque la demande contourne les limites applicables ou lorsque la sécurité du Service l'exige.

L'Abonnement est souscrit selon la formule mensuelle ou la formule annuelle. La formule annuelle est conclue pour une durée de douze mois, payable d'avance, et comprend un Crédit Knowledge offert, utilisable dans les conditions de l'article 6. Les Tarifs de chaque formule figurent sur le site. Il inclut plusieurs Sièges dont le nombre est indiqué sur le site. Lorsque des Sièges supplémentaires sont proposés, chacun est facturé par utilisateur et par mois au Tarif en vigueur ; les ajustements prennent effet selon les modalités indiquées lors de l'opération.

Le présent article s'applique lorsque les Crédits sont proposés dans le Service. Les Crédits Knowledge et les Crédits Insight sont débités lors de l'engagement de la prestation correspondante, selon les prestations décrites dans le Service. En cas d'échec technique imputable à augtOS, le crédit est restitué. Chaque crédit acheté expire quatre-vingt-dix jours après son achat. Le Crédit Knowledge inclus dans la formule annuelle expire quatre-vingt-dix jours après son attribution, lors de l'activation ou du renouvellement de cette formule ; il n'ouvre droit à aucun remboursement. Les crédits sont consommés dans l'ordre de leur achat, les plus anciens en premier. Les crédits expirés ne sont ni reportés, ni échangés, ni remboursés. Les crédits ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être convertis en espèces. L'utilisation des crédits requiert un Abonnement actif. À la date d'effet de la résiliation, les crédits achetés et non utilisés sont annulés et remboursés au prorata de leur valeur d'achat. Les crédits remboursés ne peuvent pas être réactivés en cas de souscription ultérieure. En cas d'arrêt définitif du Service, les crédits non expirés sont remboursés au prorata de leur valeur d'achat.

Les prix en vigueur figurent sur le site et dans le récapitulatif de commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable s'ajoutent au prix. augtOS peut faire évoluer ses Tarifs. La nouvelle tarification s'applique à la période de facturation suivant une information du Client donnée au moins trente jours à l'avance. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier avant sa prise d'effet.

L'Abonnement mensuel est facturé mensuellement et payable d'avance. L'Abonnement annuel est facturé pour douze mois et payable intégralement d'avance. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement. Lorsque le prélèvement SEPA est proposé, il s'effectue sur mandat du Client. Les factures sont mises à la disposition du Client, depuis le compte lorsque cette fonctionnalité est proposée, et à défaut par courrier électronique.

En cas d'échec de paiement, augtOS peut suspendre l'accès au Service après notification restée sans effet. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

L'Abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes d'un mois. L'Abonnement annuel est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable tacitement par périodes de douze mois. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son compte lorsque cette fonctionnalité est proposée, et à défaut en écrivant à billing@augtos.ai ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées restent acquises, sans remboursement au prorata.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service, la suspension ou la résiliation peut être immédiate.

À la date d'effet de la résiliation, les accès aux fonctionnalités du Service prennent fin. Le Client dispose, pendant trente jours à compter de cette date, de la faculté d'obtenir l'export de ses données, par un accès limité lorsque cette fonctionnalité est proposée, et à défaut sur demande adressée à contact@augtos.ai, dans les conditions de l'article A1.7 de l'Annexe 1. À l'issue de ce délai, les données sont renvoyées ou supprimées conformément à l'article A1.7 et à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le Service est réservé aux professionnels et le contrat est conclu à distance entre professionnels. Les dispositions du code de la consommation, y compris le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne sont pas applicables.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, à utiliser le Service conformément aux conditions générales d'utilisation, à préserver la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et à répondre de l'usage fait du Service au titre de ses Sièges. Le Client demeure responsable de la conformité de ses candidatures et de ses offres aux règles de la commande publique.

Pour les données de compte, de facturation et d'usage du Service, augtOS agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Lorsque le Client importe ou fait traiter dans le Service des données à caractère personnel pour ses propres finalités, augtOS agit en qualité de sous-traitant. Les obligations des parties à ce titre sont régies par l'accord de traitement des données figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante des CGV. Cet accord s'applique dès que le Client active une fonctionnalité impliquant un tel traitement.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation survit au terme du contrat.

La plateforme, les marques, les logiciels, les modèles et les bases de données d'augtOS demeurent sa propriété exclusive. Les données et documents du Client demeurent la propriété du Client. augtOS concède au Client, pendant la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service. Les livrables générés dans le Service peuvent être utilisés par le Client pour ses besoins propres et, pour les professionnels du conseil, pour les besoins des clients qu'ils accompagnent, dans la limite des droits souscrits ; la licence sur les livrables est non exclusive, des résultats similaires pouvant être générés pour d'autres clients à partir de demandes comparables.

Le Client concède à augtOS, pour la durée du contrat, une licence limitée, non exclusive et mondiale d'héberger, de reproduire et de traiter les données et documents qu'il importe, aux seules fins de fournir le Service. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus et garantit augtOS contre toute réclamation de tiers à ce titre. augtOS n'utilise pas les contenus du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

augtOS s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sous réserve des opérations de maintenance, de sécurité et de mise à jour. augtOS met en œuvre des mesures raisonnables de continuité et de sauvegarde. Les données issues de sources publiques sont fournies en l'état ; augtOS ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude.

La responsabilité totale d'augtOS au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à trois fois la mensualité d'Abonnement en vigueur. Pour les manquements aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel, ce plafond est porté à deux fois les sommes payées au titre des douze mois précédant le fait générateur. augtOS ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, la perte de données non imputable à une faute d'augtOS et la perte de chance d'obtenir un marché. La limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, en cas de manquement à l'obligation de confidentialité, en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers imputable à augtOS, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

augtOS peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet et s'applique à la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

augtOS peut céder le contrat dans le cadre d'une opération portant sur son capital ou son activité, avec maintien des engagements. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. Les journaux et enregistrements du Service font preuve entre les parties. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres clauses. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses de contact des parties.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une résolution amiable préalable de tout différend. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS DE PARIS COMPÉTENTES EN MATIÈRE COMMERCIALE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Pour toute question relative aux CGV : contact@augtos.ai. Pour toute question relative à la facturation ou aux paiements : billing@augtos.ai. Par courrier : augtOS SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.

Cette annexe fait partie intégrante des CGV et prévaut sur toute stipulation contraire des CGV pour les traitements qu'elle régit. Elle s'applique dès que le Client active une fonctionnalité pour laquelle augtOS traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, responsable de traitement.

Objet : le traitement par augtOS, pour le compte du Client, des données à caractère personnel que le Client importe ou traite dans le Service.
Durée : la durée de l'Abonnement, augmentée des délais de restitution et de suppression prévus à l'article A1.7.
Nature et finalité : l'hébergement, le stockage, l'organisation, la consultation, l'analyse, y compris au moyen de modèles d'intelligence artificielle fournis par les sous-traitants ultérieurs listés à l'appendice A, et la restitution de ces données, aux seules fins de fournir au Client les fonctionnalités du Service qu'il active.

Catégories de personnes concernées : les collaborateurs du Client, ses contacts professionnels, ses références et les personnes mentionnées dans les documents qu'il importe, notamment les dossiers de consultation et les mémoires.
Catégories de données : données d'identification et de contact professionnelles, fonctions, qualifications, expériences et références, contenus des documents importés.
Données interdites : le Client s'interdit d'importer des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD et des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10, aucune fonctionnalité du Service n'étant conçue pour les recevoir. augtOS peut suspendre le traitement de contenus manifestement contraires à cette interdiction, après information du Client.

augtOS s'engage à :

1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, résultant des CGV, de la présente annexe et de l'utilisation des fonctionnalités du Service, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Espace économique européen ; lorsque le droit de l'Union ou d'un État membre impose à augtOS un traitement, augtOS informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
2. informer immédiatement le Client si, selon augtOS, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données ;
3. garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
4. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article A1.6 ;
5. respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur prévues à l'article A1.4 ;
6. aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
7. aider le Client à assurer le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition d'augtOS ;
8. notifier au Client toute violation de données à caractère personnel le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à ses propres obligations de notification ;
9. au terme de la prestation, procéder selon l'article A1.7 ;
10. mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, dans des conditions raisonnables préservant la sécurité, la confidentialité et l'absence de perturbation du Service.

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'appendice A, qui constitue la liste versionnée de référence. augtOS informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement au moins trente jours avant sa prise d'effet, par notification au compte ou par courrier électronique, en indiquant la version mise à jour de l'appendice. Le Client peut émettre des objections motivées pendant ce délai ; à défaut d'accord, le Client peut résilier les fonctionnalités concernées. augtOS impose à tout sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

Tout transfert de données hors de l'Espace économique européen repose sur une décision d'adéquation ou sur des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires. Les mécanismes applicables par sous-traitant ultérieur figurent à l'appendice A.

augtOS met en œuvre au minimum : le chiffrement des données en transit et au repos ; un contrôle d'accès fondé sur les rôles et le principe du moindre privilège ; le cloisonnement des données par client, y compris au niveau de la base de données ; la journalisation des accès et des opérations significatives ; des sauvegardes régulières et testées ; la gestion des secrets dans un coffre dédié ; la gestion des vulnérabilités et l'application des correctifs ; des procédures de continuité et de reprise raisonnables ; la sensibilisation des personnes autorisées.

Le Client peut exporter ses données pendant trente jours après le terme du contrat. À l'issue de ce délai, et selon le choix exprimé par le Client, augtOS renvoie ou supprime les données dans un délai de quatre-vingt-dix jours. À défaut de choix exprimé avant l'expiration du délai d'export, les données sont supprimées. augtOS détruit ensuite les copies existantes, sous réserve des sauvegardes qui expirent selon leur cycle de rotation documenté et des obligations légales de conservation qui s'imposent à augtOS.

Le Client, responsable de traitement, détermine les finalités et les moyens des traitements confiés. Il garantit la licéité des données importées et de leurs traitements, délivre l'information due aux personnes concernées, répond aux demandes d'exercice des droits avec l'assistance d'augtOS, documente ses instructions, et dispose des droits d'information, d'objection et d'audit prévus par la présente annexe.

Version : A-1.1, 2026-08-02. Ajout du service d'acheminement des courriers électroniques et identification des fournisseurs de modèles.

Toute mise à jour de l'appendice porte un nouveau numéro de version et suit la procédure de l'article A1.4.

Stripe Payments Europe, Limited ne figure pas au présent appendice : les contenus importés par le Client ne lui sont pas transmis. Stripe traite les données de paiement et de facturation dans le cadre de la relation décrite à l'article 12 des CGV et à la politique de confidentialité, en qualité de sous-traitant pour l'exécution des paiements et de responsable de traitement distinct pour ses propres obligations réglementaires et de prévention de la fraude.